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Cadre de vie - © Mairie de Sailly-sur-la-Lys
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Cadre de Vie > Plan Local d'Urbanisme Intercommual (P.L.U.I.)
Plan Local d'Urbanisme Intercommual (P.L.U.I.)

Le Plan Local d’Urbanisme sert à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.).Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS.

Par délibération du Conseil de la Communauté de Communes Monts de Flandre/Plaine de la Lys -dont dépend Sailly sur la Lys- a approuvé le 30 juin dernier le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal qui est opposable depuis le 06 septembre 2009.

Tous les dossiers d’urbanisme déposés en Mairie depuis ce jour sont donc soumis aux règles du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ?

  • Pour toute construction d’une surface supérieure à 20m2 (exemple : maison individuelle ou extension).

Dans quel cas faut-il demander un permis d’aménager ?

  • Pour tout aménagement d’un terrain en la division de plusieurs parcelles (exemple : lotissement).

Dans quel cas faut-il demander une déclaration préalable ? 

  • Pour toute modification de l’aspect extérieur d’une construction (exemple : ravalement de façade par sablage et rejointoiement ou remise en peinture, changement des menuiseries ou de la toiture...)
  • Pour toute construction de moins de 40 m2 sur un terrain supportant déjà un bâtiment ou extension d’une construction existante (exemple : abris de jardin, garage, véranda, pergola...)
  • Pour la pose d’une clôture.
  • Pour la pose d’une parabole.

Dans quel cas faut-il demander un certificat d’urbanisme ?

  • Pour connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain .
    Deux possibilités :
    • le certificat d’urbanisme d’information
    • le certificat d’urbanisme opérationnel (en fonction d’un projet précis)

Dans quel cas faut-il demander une autorisation de travaux ?

  • Pour la création, l’aménagement intérieur ou la modification d’un établissement recevant du public (exemple : commerce)

Dans quel cas faut-il demander une pose d’enseigne ?

  • Pour la création ou la modification d’une enseigne d’une surface commerciale (exemple : société, commerce, restaurant...)
Pour toute information complémentaire :

http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/docassocies/51190.pdf

Que se passe-t-il si ces démarches ne sont pas respectées ?

  • En cas de non respect (travaux engagés sans que la réponse au dossier ait été donnée ou sans qu’un dossier ait été déposé en mairie), vous vous placez dans une situation d’infraction et êtes exposé à des poursuites pénales.
  • Il est donc vivement conseillé de vous rapprocher du service urbanisme pour connaître la procédure applicable aux travaux envisagés et obtenir des conseils.

Comment obtenir les imprimés ?

Occupation du domaine public

Auprès du Service Urbanisme ou par le biais de la rubrique ''démarches en ligne'', vous pouvez également obtenir des informations pour toute autorisation concernant l’occupation du domaine public : benne, échafaudage, …

Horaires & Coordonnées

le lundi de 14h00 à 17h00,
du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Mairie

1071 rue de la Lys
Téléphone : 03 21 27 64 05 – Fax : 03 21 27 64 27
Courriel : ldelebecque@sailly.info

Documents téléchargeables :

PLUI - Projet d'Aménagement et de Développement Urbain
 
PADD validé
PADD
 
PLUI - Orientations d'aménagement
 
Orientations d'aménagement
 
PLUI - Plan de zonage
 
Plan de zonage
 
PLUI - Règlement
 
Règlement
 
PLUI - Annexes
 
Annexes
 
PLUI - Annexe sanitaire
 
Annexe sanitaire
 
PLUI - Liste emplacements réservés
 
Liste des emplacements réservés
 
PLUI - Servitudes et obligations diverses
 
Obligations diverses CCMFPL
Plan des servitudes d'utilités publiques
Servitudes d'utilités publiques CCMFPL (glissé(e)s)

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Mairie de Sailly-sur-la-Lys
1071 rue de la Lys 62840 Sailly-sur-la-Lys
Téléphone : +33 (0)3 21 27 64 05