Demande d’actes de naissance

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La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil. Elle comporte notamment des informations relatives :

• à la personne concernée par l’acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
• à ses parents
• et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes :

• la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légale, son époux ou son épouse,
• un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
• un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant),
• ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).

Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de naissance avec filiation si vous êtes :

• la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légale, son époux ou son épouse,
• un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
• un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant),
• ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).

Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiations, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

À noter : La communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.

Reconnaissance anticipée

Le père comme la mère peut reconnaître son enfant avant la naissance.

La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.

Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’État Civil.

L’officier d’État Civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance, le fait signer par les parents et leur remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents mais il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l’enfant à naître.

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Naissance

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.

La déclaration de naissance est rédigée immédiatement par un Officier d’État Civil du lieu de naissance.

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